ABG

CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de vente de la société BergBlüten AG sont décrites ci-dessous.

L'utilisation de ce site Internet ainsi que les relations commerciales entre BergBlüten AG, Kanalweg 38, 8866 Ziegelbrücke, ci-après dénommée BergBlüten, et ses clients sont régies par les conditions générales de vente (CGV) suivantes, dans leur version actuelle et en vigueur au moment de l'ouverture du site Internet ou de la commande de la marchandise.

En achetant des produits dans la boutique en ligne de BergBlüten AG, vous confirmez avoir lu nos CGV et les accepter.

Le terme client désigne toute personne physique ou morale qui entretient des relations commerciales avec BergBlüten. Les CG, les conditions de livraison et de paiement ainsi que les dispositions relatives à la protection des données peuvent être modifiées de temps à autre. BergBlüten demande de lire attentivement ces dispositions à chaque visite du site et à chaque commande de marchandise.

Ces CGV sont exclusivement valables. Pour être valables, les conditions contraires, complémentaires ou divergentes des présentes CGV doivent être expressément confirmées par écrit par BergBlüten. En utilisant ce site Internet ou en commandant des marchandises, le client confirme qu'il accepte l'intégralité des présentes CGV, y compris les conditions de livraison et de paiement.

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer nulles ou inapplicables ou devenir nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

L'exploitant de ce site Internet est BergBlüten AG (mentions légales).

CADRE JURIDIQUE

Les produits de BergBlüten AG sont légalement commercialisables en Suisse et ne sont pas soumis à la loi sur les stupéfiants (LStup). Cependant, en raison de l'évolution constante de la situation juridique dans ce domaine, il nous est impossible d'être informés à tout moment du statut juridique de nos produits dans d'autres pays. C'est pourquoi nous ne pouvons pas donner d'informations sur le statut légal de nos produits dans les pays autres que la Suisse.

Vous acceptez donc la responsabilité de vous informer vous-même sur le statut légal de nos produits dans votre pays avant de les commander et vous confirmez, en passant une commande,

• que vous avez atteint l'âge de 18 ans et
• que l'importation et la possession de nos produits sont légales dans votre pays.

En passant une commande sur la boutique en ligne, vous assumez l'entière responsabilité de la légalité des produits que nous vous enverrons suite à votre commande.

INFORMATIONS SUR CE SITE WEB

BergBlüten contient des informations sur les produits et les services. Nous nous réservons le droit de modifier les prix et l'assortiment ainsi que les modifications techniques. Toutes les indications figurant sur bergblueten.ch (descriptions de produits, illustrations, films, dimensions, poids, spécifications techniques, relations avec les accessoires et autres indications) ne doivent être considérées que comme des valeurs approximatives et ne constituent notamment pas une assurance de propriétés ou de garanties, sauf mention contraire explicite. BergBlüten s'efforce de mettre à disposition toutes les données et informations figurant sur ce site Internet de manière correcte, complète, actuelle et claire, mais BergBlüten ne peut donner aucune garantie à ce sujet, ni explicitement ni implicitement.

Toutes les offres figurant sur ce site Internet sont considérées comme étant sans engagement et ne doivent pas être considérées comme des offres fermes.

BergBlüten ne peut pas garantir que les produits mentionnés sont disponibles au moment de la commande. C'est pourquoi toutes les indications relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

Vous trouverez de plus amples informations sur l'exclusion de responsabilité sous l'impressum.

TARIFS

Les prix indiqués par BergBlüten comprennent, sauf mention contraire, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les éventuels frais d'expédition sont facturés en sus, sauf disposition contraire, et doivent être payés par le client. Les frais d'expédition sont indiqués séparément lors du processus de commande.

Sous réserve de modifications techniques, d'erreurs et de fautes d'impression, BergBlüten peut notamment modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les prix de vente n'incluent pas les prestations de conseil et d'assistance.

CONCLUSION DU CONTRAT

Les offres présentées sur ce site Internet constituent une invitation non contraignante pour le client à commander des produits et/ou des services auprès de BergBlüten. En passant commande sur ce site Internet, y compris en acceptant ces CGV, le client fait une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d'un contrat. BergBlüten envoie ensuite une « confirmation de commande » automatique par e-mail, qui confirme que l'offre du client a été reçue par BergBlüten. Les commandes passées sont contraignantes pour le client. Sauf mention contraire, il n'existe pas de droit de retour ou d'annulation.

Le contrat est conclu dès que BergBlüten envoie une déclaration d'acceptation par e-mail confirmant la réception des produits ou services commandés.

Les commandes ne sont livrées qu'après réception du paiement intégral (exception : livraison contre facture) et dans la mesure où les marchandises sont disponibles. Si, après la conclusion du contrat, il s'avère que la marchandise commandée ne peut pas être livrée ou ne peut l'être que partiellement, BergBlüten est en droit de résilier l'ensemble ou une partie du contrat. Si le paiement du client a déjà été reçu par BergBlüten, le paiement sera remboursé au client. Si aucun paiement n'a encore été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. En cas de résiliation du contrat, BergBlüten n'est pas tenue de procéder à une livraison de remplacement.

MOYENS DE PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

BergBlüten est l'interlocuteur direct des clients qui achètent dans la boutique en ligne pour les questions de facturation et de paiement.

Dans le cadre de l'encaissement des prix d'achat, BergBlüten peut collaborer avec des entreprises d'encaissement externes ou des prestataires de services spécialisés et céder les créances envers les clients à des prestataires de services financiers/d'encaissement. De plus, dans le cadre de cette collaboration, les données des clients peuvent être transmises aux prestataires de services financiers/d'encaissement. BergBlüten se réserve le droit d'exclure des clients de certains modes de paiement ou d'exiger un paiement anticipé sans avoir à se justifier. Si le paiement est effectué à l'avance, le montant doit être versé dans les 15 jours ouvrables.

BergBlüten peut prélever des intérêts moratoires de 5% par an ainsi que des frais de rappel de 20 CHF maximum par rappel en cas de retard de paiement du client. Si une poursuite est engagée, des frais de traitement de 80 CHF seront facturés au client.

Les produits livrés au client restent la propriété de BergBlüten jusqu'à leur paiement intégral.

LIVRAISON, OBLIGATION DE CONTRÔLE, RÉCLAMATION ET RENVOI

Les livraisons sont envoyées par la poste ou par un service de messagerie à l'adresse indiquée par le client dans sa commande. La facturation est envoyée par e-mail ou par courrier. Avec l'expédition, les profits et les risques sont transférés au client, dans la mesure où la loi l'autorise.

Les articles proposés sont en général entièrement disponibles en stock.

Nous expédions dans les 5 jours ouvrables, dans la mesure où la marchandise est en stock. Si un article n'est pas en stock à court terme, nous vous contacterons et vous informerons en permanence de l'état de la commande.

Si la livraison ne peut pas être livrée ou si le client refuse la livraison, BergBlüten peut résilier le contrat après avoir informé le client par e-mail ou par courrier et lui avoir fixé un délai raisonnable, et lui facturer les frais occasionnés par les démarches. Le client est tenu de vérifier les marchandises livrées dès leur réception et de signaler immédiatement par écrit, dans les 3 jours, les éventuels défauts pour lesquels BergBlüten se porte garant, par courrier ou par e-mail à l'adresse pour les retours indiquée dans les mentions légales. Si le client n'est pas satisfait du produit commandé en ce qui concerne l'aspect, la qualité et l'effet du produit, cela n'est pas considéré comme un défaut et le client ne peut pas le renvoyer. Les renvois à BergBlüten se font aux frais et aux risques du client. Le client doit envoyer les marchandises dans leur emballage d'origine, complètes avec tous les accessoires, accompagnées du bulletin de livraison et d'une description détaillée des défauts, à l'adresse de retour indiquée par BergBlüten dans les mentions légales.

Si, lors de l'examen par BergBlüten, il s'avère que les marchandises ne présentent pas de défauts décelables, notamment des défauts d'aspect, d'effet, d'état ou d'action du produit, ou que ces défauts ne sont pas couverts par la garantie du fabricant, BergBlüten peut facturer au client les frais de déplacement, de renvoi ou d'élimination éventuelle.

DROIT DE RÉTRACTATION

Un droit de rétractation est accordé au client pendant 10 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise. Le délai est considéré comme respecté si le client envoie sa rétractation écrite par e-mail ou par lettre à BergBlüten dans le délai imparti. La rétractation n'a pas besoin d'être motivée.

L'exercice du droit de rétractation entraîne l'annulation du contrat. Le client doit renvoyer les marchandises dans leur emballage d'origine, complètes avec tous les accessoires et accompagnées du bulletin de livraison, dans un délai de 5 jours calendaires à l'adresse de renvoi indiquée par BergBlüten dans les mentions légales. Les retours à BergBlüten se font aux frais et aux risques du client. Un éventuel paiement déjà effectué sera remboursé au client dans un délai de 60 jours civils, dans la mesure où BergBlüten a déjà reçu la marchandise en retour ou que le client peut fournir une preuve d'expédition.

BergBlüten se réserve le droit d'exiger un dédommagement raisonnable en cas de dommages, d'usure excessive ou de perte de valeur due à une utilisation inappropriée et de déduire la perte de valeur du prix d'achat déjà payé ou de la facturer au client.

Aucun droit de rétractation n'est accordé dans les cas suivants:

• Dans le cas où le contrat présente un élément aléatoire, notamment parce que le prix est soumis à des fluctuations sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence;
• Le contrat a pour objet un bien meuble qui, en raison de sa nature, ne peut être réexpédié ou peut se détériorer rapidement;
• Le contrat a pour objet un bien meuble confectionné selon les spécifications du consommateur ou clairement adapté à ses besoins personnels;
• Dans les domaines de l'hébergement, du transport, de la livraison de repas et de boissons ainsi que des loisirs, lorsque le fournisseur s'engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir les services à une date précise ou dans un délai précis;
• Notre contrat a pour objet un contenu numérique et ce contenu n'est pas mis à disposition sur un support de données solide ou si le contrat doit être exécuté immédiatement et intégralement par les deux parties contractantes;
• Si le contrat a pour objet un service et que le contrat doit être exécuté intégralement par le fournisseur, avec l'accord exprès préalable du consommateur, avant que le délai de rétractation n'ait expiré;
• Si le produit commandé contient du CBD. Si du CBD est commandé, il n'y a pas de droit de rétractation;

GARANTIE

BergBlüten s'efforce de livrer des marchandises d'une qualité irréprochable. Comme BergBlüten expédie principalement du CBD, le délai de garantie légal, qui est en général de deux ans à compter de la date de livraison, ne s'applique pas à la garantie d'absence de défauts et de bon fonctionnement de l'objet acheté par le client. Il est laissé à l'appréciation de BergBlüten de fournir la garantie par une réparation gratuite, un remplacement équivalent ou un remboursement du prix d'achat. Toute autre revendication est exclue.

L'usure normale ainsi que les conséquences d'un traitement inapproprié ou d'une détérioration par le client ou par des tiers, de même que les défauts dus à des circonstances extérieures, ne sont pas couverts par la garantie. BergBlüten n'est pas en mesure de donner des assurances ou des garanties quant à l'actualité, l'exhaustivité et l'exactitude des données ainsi qu'à la disponibilité permanente ou ininterrompue du site Internet, de ses fonctionnalités, des hyperliens intégrés et des autres contenus. En particulier, il n'est ni assuré ni garanti que l'utilisation du site Internet ne porte pas atteinte aux droits de tiers qui ne sont pas détenus par BergBlüten.

RESPONSABILITÉ

BergBlüten exclut toute responsabilité, quel qu'en soit le fondement juridique, ainsi que toute demande de dommages et intérêts à l'encontre de BergBlüten et de ses éventuels auxiliaires et agents d'exécution. BergBlüten n'est notamment pas responsable des dommages indirects et des dommages consécutifs à un défaut, des dommages à la santé, du manque à gagner ou de tout autre dommage corporel, matériel ou purement pécuniaire du client. BergBlüten utilise des hyperliens uniquement pour faciliter l'accès du client à d'autres offres sur Internet, sous réserve d'une responsabilité légale plus étendue, par exemple en cas de négligence grave ou d'intention illégale. BergBlüten ne peut pas connaître en détail le contenu de ces offres web, ni assumer la responsabilité ou toute autre responsabilité pour le contenu de ces sites web. Vous trouverez de plus amples informations sur l'exclusion de responsabilité sous l'impressum.

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

BergBlüten peut traiter et utiliser les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat pour remplir les obligations découlant du contrat de vente et les utiliser en interne à des fins de marketing (envoi d'e-mails sur des actions, etc.). Les données nécessaires à l'exécution de la prestation peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés (partenaires logistiques tels que la Poste, etc.).

Les autres dispositions relatives à la protection des données peuvent être consultées sous le lien suivant : Protection des données

AUTRES DISPOSITIONS

BergBlüten se réserve expressément le droit de modifier en tout temps les présentes CGV et de les mettre en vigueur sans préavis.

En cas de litige, seul le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion des normes relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne) est explicitement exclue.

Le for juridique est Glaris Nord (GL), pour autant que la loi ne prévoie pas de for obligatoire.

CONTACT

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, veuillez vous adresser à:

info@bergblueten.ch

BergBlüten AG

Kanalweg 38

8866 Ziegelbrücke

01.12.2023